À partir de septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. À partir de septembre 2027, vous devez émettre les vôtres au format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII), via une PDP immatriculée par la DGFiP. Sanctions : 15 € par facture non conforme, plafonné à 15 000 € par an. IO BILL est conforme par défaut sur tous ses plans, avec PDP incluse sans surcoût à partir du plan Pro.
1.Qu'est-ce que Factur-X ?
Factur-X est un format hybride de facture électronique développé conjointement par la France (FNFE-MPE — Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques) et l'Allemagne (FeRD — Forum elektronische Rechnung Deutschland). Concrètement, une facture Factur-X est :
- Un fichier PDF/A-3 (sous-norme du PDF/A pensée pour l'archivage long terme), qui peut être ouvert et lu par un humain comme n'importe quelle facture PDF ;
- Dans lequel est embarqué un fichier XML CII (Cross Industry Invoice) — données structurées lisibles par une machine.
Ce double-format est conforme à la norme européenne EN 16931, qui définit le modèle sémantique commun de la facture électronique européenne (champs obligatoires, types de données, codes pays/devise/TVA).
Factur-X n'est pas le seul format autorisé. Le standard UBL (Universal Business Language, format XML pur) est également accepté, ainsi que le format CII pur. Mais Factur-X (PDF/A-3 + XML embarqué) est le plus pratique pour les TPE car la facture reste lisible visuellement, ce qui simplifie la transition.
2.Calendrier officiel français
Le calendrier de l'obligation, fixé par l'ordonnance n° 2021-1190 et précisé par la loi de finances 2024, comporte deux échéances majeures :
| Date | Qui est concerné | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises françaises | Réception des factures électroniques de leurs fournisseurs |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises (GE) et ETI | Émission des factures B2B au format électronique |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE, micro-entreprises, professions libérales | Émission des factures B2B au format électronique |
En clair, à partir de septembre 2026, toutes les entreprises sont concernées par la réception. La majorité des freelances, TPE et auto-entrepreneurs ne sont concernés par l'émission que un an plus tard, en septembre 2027.
Mais attention : il est fortement recommandé de basculer dès septembre 2026 car vos clients GE/ETI vous demanderont probablement de leur envoyer des factures électroniques dès cette date.
3.Pourquoi cette réforme ?
La réforme de la facturation électronique poursuit quatre objectifs affichés par le ministère de l'Économie :
- Lutter contre la fraude à la TVA — les données de facturation sont remontées en quasi temps réel à la DGFiP via les PDP, ce qui rend extrêmement difficile la dissimulation d'opérations imposables ;
- Simplifier la vie administrative des entreprises — fini les ressaisies, les factures perdues, les retards de paiement pour cause d'enveloppe égarée ; tout passe par un canal unique structuré ;
- Accélérer les paiements — la lisibilité machine permet aux logiciels de comptabilité de traiter automatiquement les factures reçues, raccourcissant les délais de validation ;
- Préparer la statistique économique — l'INSEE et la Banque de France auront une vision quasi-instantanée des flux B2B nationaux, utile pour piloter la politique économique.
4.Les 5 profils CII (et lequel utiliser)
La norme Factur-X définit cinq profils sémantiques, du plus simple au plus complet. Ce sont des sous-ensembles de la norme EN 16931 :
| Profil | Données portées | Cas d'usage |
|---|---|---|
| MINIMUM | Total HT, total TVA, total TTC, devise, identité des parties | Cas exceptionnels (factures très simplifiées, comme tickets de péage) |
| BASIC WL | MINIMUM + détails de TVA par taux (sans lignes) | Petites factures à 1 ligne avec un seul taux de TVA |
| BASIC | BASIC WL + détail des lignes de facture | Factures classiques B2B standards |
| EN 16931 (cible obligatoire) | Profil complet correspondant à la norme européenne EN 16931 | Transactions B2B en France à partir de 2026/2027 |
| EXTENDED | EN 16931 + champs métier (logistique, BTP, situations) | Situations de travaux BTP, logistique, transport |
Pour une TPE française classique, le profil EN 16931 est le bon choix par défaut. Les profils MINIMUM et BASIC WL ne sont pas autorisés pour les transactions B2B classiques en France à partir de 2026 — ils restent utiles pour des cas exceptionnels.
IO BILL génère par défaut le profil EN 16931. Le profil BASIC WL est généré automatiquement pour les factures simplifiées (1 ligne, 1 taux) si l'utilisateur active cette option, et le profil EXTENDED est disponible sur demande pour les usages BTP / situations de travaux.
5.PDP : ce qu'il faut savoir avant de choisir
Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un service immatriculé par la DGFiP qui :
- Transmet les factures électroniques entre l'émetteur et le destinataire (par interconnexion avec les autres PDP via l'annuaire central) ;
- Reporte les données fiscales à la DGFiP (e-reporting) ;
- Stocke les factures dans un coffre-fort numérique conforme aux exigences d'archivage légal (durée 10 ans).
À partir de septembre 2027, toute facture B2B émise en France passe obligatoirement par une PDP. Vous ne pouvez pas envoyer un PDF Factur-X par email à votre client : la transmission doit transiter par votre PDP, qui l'achemine vers la PDP de votre client.
Les 5 critères pour choisir une PDP
| Critère | Pourquoi c'est important |
|---|---|
| Immatriculation officielle DGFiP | Sans cette immatriculation, la PDP n'a aucune valeur juridique. La liste officielle est publiée par l'administration française. Vérifiez systématiquement. |
| Connectivité avec votre logiciel | Si votre logiciel de facturation n'est pas nativement connecté à la PDP, vous serez en double saisie. La meilleure option est une PDP intégrée à votre logiciel. |
| Coût mensuel ou par facture | Tarification très variable selon les acteurs : forfait mensuel (souvent 20-30 € HT/mois), ou tarification au volume (0,10 à 0,50 € par facture). Vérifier toujours si la PDP est incluse dans le forfait logiciel ou facturée en sus. |
| Périmètre fonctionnel | Certaines PDP gèrent aussi les factures B2C et l'e-reporting international (UE et hors UE), d'autres se limitent au B2B France. Important pour les structures qui exportent. |
| Conformité RGPD & hébergement | Vos données de facturation transitent par la PDP. Vérifier l'hébergement (UE recommandé), la durée de conservation, le DPA. |
Plusieurs éditeurs de logiciels de facturation affichent un prix d'appel attractif (15-30 € HT/mois) puis facturent la PDP en sus à 20-30 € HT/mois supplémentaires. Le coût réel total peut donc doubler par rapport au prix affiché. Avant de comparer deux logiciels, demandez systématiquement le coût total mensuel incluant la PDP pour votre volume de factures.
6.Concrètement, qu'est-ce qui change ?
6.1 — Pour vos ventes B2B (clients entreprises, sociétés)
À partir des dates d'obligation, vous ne pourrez plus envoyer un PDF par email à un client professionnel. Vous devrez :
- Émettre la facture au format Factur-X EN 16931 depuis votre logiciel ;
- Votre logiciel l'envoie à votre PDP, qui l'achemine ensuite vers la PDP de votre client (interconnexion via l'annuaire central DGFiP) ;
- Votre client la reçoit dans son outil de comptabilité, l'approuve, déclenche le paiement.
Concrètement, du côté utilisateur, l'expérience reste similaire à aujourd'hui (vous cliquez sur "envoyer la facture") — c'est juste le canal de transport qui change derrière.
6.2 — Pour vos ventes B2C (clients particuliers)
Les ventes B2C (vous facturez un particulier français ou européen) ne sont pas concernées par l'obligation Factur-X. Vous continuez à émettre vos factures en format libre (PDF, papier, ticket).
En revanche, les données de chiffre d'affaires B2C doivent être e-reportées périodiquement à la DGFiP via votre PDP (transmission agrégée, sans détail par client). Cette obligation s'applique à compter de septembre 2026 pour les GE/ETI et septembre 2027 pour les TPE/PME.
6.3 — Pour la réception (factures fournisseurs)
À partir de septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Concrètement, vos fournisseurs envoient leur facture à votre PDP (en utilisant votre identifiant Chorus Pro / SIRET) ; vous la retrouvez automatiquement dans votre boîte de réception logiciel.
Plus de risque de facture égarée, plus de PDF à télécharger d'un email puis à reverser dans votre comptabilité — la facture arrive directement structurée et exploitable.
7.Sanctions en cas de non-conformité
L'article 1737 du Code Général des Impôts prévoit, pour les manquements aux obligations de facturation électronique :
- 15 € d'amende par facture non conforme aux obligations électroniques (format ou transmission) ;
- Plafond annuel de 15 000 € par fournisseur et par année civile ;
- 250 € d'amende par manquement aux obligations d'e-reporting B2C, plafonné à 15 000 € par année civile.
À ces sanctions financières directes s'ajoutent deux risques opérationnels majeurs :
- Risque de redressement TVA côté acheteur : si la facture reçue n'est pas conforme, l'acheteur peut perdre la déductibilité de la TVA. Vos clients GE/ETI seront donc particulièrement exigeants sur la conformité de vos factures, sous peine de refus de paiement ;
- Risque commercial : les grands donneurs d'ordre (collectivités via Chorus Pro, GE) refuseront tout simplement les factures non conformes, ce qui interrompra la relation commerciale tant que la conformité n'est pas atteinte.
8.IO BILL et Factur-X
IO BILL a été conçu dès le départ avec la conformité Factur-X 2026/2027 comme objectif central. Voici ce qui est inclus :
| Élément | Inclus dans IO BILL |
|---|---|
| Génération Factur-X (PDF/A-3 + XML CII) | Oui, sur tous les plans (Solo, Pro, Cabinet) |
| Profil EN 16931 par défaut | Oui |
| Profil BASIC WL automatique (factures à 1 ligne) | Oui (option) |
| Profil EXTENDED (BTP, situations) | Oui sur demande |
| Réception des factures électroniques fournisseurs | Oui, dès le plan Solo |
| Transmission via PDP partenaire (Iopole) | Inclus à partir du plan Pro, sans surcoût |
| e-reporting B2C automatique | Inclus à partir du plan Pro |
| Conservation 10 ans des factures émises et reçues | Oui (coffre-fort PDP) |
| Identifiant Chorus Pro / SIRET pour réception | Oui, généré automatiquement à l'inscription |
Vous payez un seul abonnement, pas de PDP en sus, pas d'option Factur-X facturée à part. À partir du plan Pro à 19,90 € HT/mois, vous êtes 100 % conforme aux échéances 2026 et 2027, sans rien faire de plus. Au plan Solo à 9,90 € HT/mois (pour les freelances), la réception est incluse et l'émission via PDP devient incluse en cas de bascule vers Pro.