Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 5 mai 2026.

1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions tarifaires et commerciales applicables aux abonnements payants au service IO BILL édité par OWL'S INDUSTRY.

2.Description et acceptation des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au Service IO BILL. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation sans s'y substituer.

La souscription d'un abonnement implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter via la case prévue lors du paiement.

3.Tarifs et plans

IO BILL propose trois plans d'abonnement, dont le détail est disponible sur la page Tarifs :

Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA française au taux normal de 20 % s'ajoute pour les clients établis en France. Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union Européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique. Pour les clients hors UE, aucune TVA n'est facturée.

Add-ons

• Signature électronique Yousign : 5 € HT/mois (signatures illimitées) ou 1 € HT/signature à l'unité.
• Utilisateur additionnel (au-delà de la limite incluse) : 4 € HT/mois par utilisateur.
• Dossier additionnel (mode Cabinet, au-delà de 50) : 1 € HT/mois par dossier de 51 à 100, puis 0,80 € HT au-delà de 100.

4.Période d'essai gratuite

Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans demande de coordonnées bancaires. Pendant cette période, l'Utilisateur a accès à toutes les fonctionnalités du plan Pro.

À l'issue de la période d'essai, sans souscription d'un plan payant, le Compte bascule en mode lecture seule : les Données sont conservées et consultables, mais aucune nouvelle écriture (facture, devis, écriture comptable) ne peut être créée.

5.Souscription et paiement

La souscription d'un plan se fait directement depuis l'espace personnel de l'Utilisateur. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe (sécurisation 3D Secure). Le prélèvement est effectué :

• Pour un abonnement mensuel : à la souscription, puis chaque mois à la même date ;
• Pour un abonnement annuel : à la souscription, puis chaque année à la date anniversaire.

Le paiement par SEPA Direct Debit est également proposé sur option. Le paiement par virement (sans prélèvement automatique) est uniquement disponible pour les plans Cabinet sur facturation annuelle, à partir de 490 € HT/an.

6.Reconduction tacite

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel). À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur.

Conformément à la loi Châtel (article L. 215-1 du Code de la consommation), OWL'S INDUSTRY informe les Utilisateurs personnes physiques (consommateurs) au moins 1 mois avant la date de reconduction, par email, de leur faculté de ne pas reconduire l'abonnement.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet immédiatement et l'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.

7.Modification de plan

L'Utilisateur peut changer de plan à tout moment depuis son espace personnel.

• Montée en gamme (ex. Solo → Pro) : le nouveau plan prend effet immédiatement. L'Utilisateur paye le prorata du nouveau plan jusqu'à la prochaine échéance, déduction faite du prorata déjà payé sur l'ancien plan ;
• Descente en gamme (ex. Pro → Solo) : le changement prend effet à la prochaine échéance. Aucun remboursement de la différence pour la période en cours.

8.Droit de rétractation B2C

Pour les Utilisateurs personnes physiques agissant en tant que consommateurs au sens du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 s'applique : l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut s'exercer si l'Utilisateur a expressément renoncé à son droit de rétractation et reconnu perdre ce droit en commençant à utiliser le Service avant l'expiration du délai de 14 jours. Cette renonciation est demandée explicitement lors de la souscription via une case à cocher.

Les Utilisateurs professionnels (auto-entrepreneurs, sociétés) ne bénéficient pas du droit de rétractation au sens du Code de la consommation, conformément à la jurisprudence applicable aux contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle.

9.Facturation

OWL'S INDUSTRY émet une facture électronique à chaque échéance d'abonnement, mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel et envoyée par email. La facture comporte toutes les mentions légales obligatoires (article 242 nonies A annexe II du CGI).

À partir de septembre 2027, conformément à l'obligation française de facturation électronique B2B, les factures émises aux Utilisateurs professionnels établis en France seront transmises au format Factur-X via une PDP partenaire.

10.Suspension pour impayé

En cas de non-paiement à l'échéance, OWL'S INDUSTRY notifie l'Utilisateur par email et lui accorde un délai de 15 jours pour régulariser. Passé ce délai sans régularisation :

• Le Compte est suspendu en mode lecture seule ;
• Une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal est due de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Si l'impayé n'est pas régularisé dans un délai de 30 jours supplémentaires, OWL'S INDUSTRY se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice des sommes déjà dues.

11.Garanties

OWL'S INDUSTRY garantit la conformité du Service aux fonctionnalités décrites sur la page Fonctionnalités à la date de souscription. La garantie ne couvre pas :

• Les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ;
• Les dysfonctionnements imputables à un tiers (banque, prestataire de paiement, opérateur de PDP) ;
• Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures à la souscription nécessitant une mise à jour du Service (cette mise à jour est néanmoins fournie sans surcoût) ;
• Les Données saisies par l'Utilisateur, dont l'exactitude et la conformité fiscale relèvent de sa responsabilité exclusive.

12.Réversibilité & export des données

OWL'S INDUSTRY garantit la réversibilité du Service. À tout moment, et notamment en cas de résiliation, l'Utilisateur peut exporter l'intégralité de ses Données :

• Au format FEC officiel DGFiP (TXT, conforme à l'arrêté du 29 juillet 2013) ;
• Au format CSV ou JSON structuré ;
• Les factures émises et reçues sont téléchargeables au format PDF/A-3 Factur-X.

L'export est gratuit, illimité et disponible jusqu'à 30 jours après résiliation. Au-delà, OWL'S INDUSTRY se réserve le droit de supprimer les Données, sous réserve des obligations légales de conservation.

13.Modifications tarifaires

OWL'S INDUSTRY se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement existant sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 2 mois avant son entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui n'accepterait pas la nouvelle tarification dispose d'un droit de résiliation sans pénalité, à exercer dans le délai de 2 mois suivant la notification. À défaut d'opposition, la nouvelle tarification s'appliquera à compter de la prochaine échéance.

14.Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux français de Marseille seront seuls compétents.

Les Utilisateurs consommateurs peuvent recourir à la médiation auprès du CNPM-Médiation-Consommation (cf. mentions légales).