Conditions Générales d'Utilisation.

Dernière mise à jour : 5 mai 2026.

1.Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service IO BILL accessible sur app.iobill.online, édité par la société OWL'S INDUSTRY.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve lors de la création de son compte.

Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur, qu'il soit en période d'essai gratuite ou abonné. Les conditions tarifaires et commerciales sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

2.Définitions

Au sens des présentes CGU :

• Service : la plateforme IO BILL accessible sur app.iobill.online et ses applications mobiles iOS et Android.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur sur le Service.
• Données : l'ensemble des informations saisies ou importées par l'Utilisateur dans son Compte.
• Éditeur ou OWL'S INDUSTRY : la société par actions simplifiée OWL'S INDUSTRY.

3.Inscription et compte utilisateur

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

L'Utilisateur reçoit lors de son inscription des identifiants de connexion (adresse email + mot de passe). Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et des conséquences de leur utilisation.

Une période d'essai gratuit de 14 jours est offerte à toute nouvelle inscription, sans demande de coordonnées bancaires. À l'issue de cette période, l'Utilisateur doit choisir un plan payant pour continuer à utiliser le Service. À défaut, le Compte bascule en mode lecture seule (les Données sont conservées mais ne peuvent plus être modifiées).

4.Description du service

IO BILL est un logiciel-service (Software-as-a-Service) de gestion de la facturation et de la comptabilité partielle pour les entreprises françaises (freelances, TPE, PME, cabinets d'expertise comptable). Le Service inclut, selon le plan souscrit :

• Émission de devis, factures, avoirs, factures d'acompte et situations de travaux ;
• Génération de factures conformes au format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII embarqué) ;
• Connexion bancaire DSP2 et auto-lettrage des écritures ;
• Réception et émission de factures électroniques via une PDP partenaire ;
• OCR des factures fournisseurs ;
• Gestion des déclarations TVA et URSSAF ;
• Mode cabinet pour la gestion multi-dossiers (plan Cabinet) ;
• API REST et intégrations tierces.

Le détail des fonctionnalités par plan est disponible sur la page Tarifs.

5.Engagements de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination, dans le cadre d'une activité professionnelle légale ;
• Ne pas porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du Service ;
• Ne pas utiliser le Service pour émettre de fausses factures ou pour des opérations frauduleuses ;
• Maintenir à jour les informations de son Compte (coordonnées, données fiscales, RIB) ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'OWL'S INDUSTRY et des tiers ;
• Régler les sommes dues selon les modalités prévues aux CGV.

L'Utilisateur reste seul responsable du contenu des documents qu'il émet via le Service (factures, devis), ainsi que de leur conformité aux obligations légales et fiscales applicables à son activité.

6.Engagements d'OWL'S INDUSTRY

OWL'S INDUSTRY s'engage à :

• Mettre à disposition le Service avec une obligation de moyens en termes de disponibilité et de performance ;
• Maintenir la conformité du Service aux obligations légales applicables (Factur-X, RGPD) ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les Données des Utilisateurs ;
• Assurer un support technique par email pour toute question relative au Service.

7.Disponibilité et maintenance

OWL'S INDUSTRY met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir un taux de disponibilité du Service de 99,5 % par mois, hors interruptions planifiées de maintenance.

Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance par email et sur la page de statut status.iobill.online. Elles ont lieu prioritairement le dimanche entre 2h et 5h du matin (heure française) afin de minimiser l'impact.

OWL'S INDUSTRY ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité du Service due à un cas de force majeure ou à un défaut d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur d'accès Internet, opérateur DSP2).

8.Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses fonctionnalités, son code source, son design, ses textes, sa marque IO BILL sont la propriété exclusive d'OWL'S INDUSTRY et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, du Service, pendant la durée de son abonnement et dans les limites fixées par les présentes CGU.

L'Utilisateur reste propriétaire des Données qu'il importe ou crée dans le Service. OWL'S INDUSTRY se voit accorder une licence d'usage de ces Données strictement limitée à la fourniture du Service à l'Utilisateur (hébergement, traitement, sauvegarde).

9.Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. OWL'S INDUSTRY agit en qualité de responsable de traitement pour les données strictement liées à la gestion du compte utilisateur, et en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données saisies par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.

Un Data Processing Agreement (DPA) est signable et téléchargeable depuis /legal/dpa.

10.Responsabilité

OWL'S INDUSTRY met tout en œuvre pour fournir un Service fiable, conforme et de qualité. Toutefois, OWL'S INDUSTRY ne saurait être tenue responsable :

• Des conséquences de l'utilisation du Service par l'Utilisateur en dehors du cadre prévu par les CGU ;
• Du contenu des documents émis par l'Utilisateur (factures, devis) et de leur conformité fiscale ;
• Des conséquences de l'utilisation par l'Utilisateur de fonctionnalités d'IA (auto-lettrage, OCR, suggestions) — ces fonctionnalités sont des aides à la décision et n'exonèrent pas l'Utilisateur de son devoir de vérification ;
• Des dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité commerciale).

En tout état de cause, la responsabilité totale d'OWL'S INDUSTRY au titre des présentes CGU est plafonnée au montant total payé par l'Utilisateur au titre de son abonnement sur les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

11.Suspension et résiliation

OWL'S INDUSTRY se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de :

• Non-paiement des sommes dues au-delà de 30 jours après la date d'échéance ;
• Violation manifeste et caractérisée des présentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou détournée du Service ;
• Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans pénalité ni justification. La résiliation est effective immédiatement, l'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf cas de manquement grave d'OWL'S INDUSTRY à ses obligations.

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses Données (export FEC, CSV, JSON). Au-delà, OWL'S INDUSTRY se réserve le droit de supprimer définitivement les Données, sous réserve des obligations légales de conservation (10 ans pour les factures).

12.Modifications des CGU

OWL'S INDUSTRY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition de l'Utilisateur dans ce délai, les nouvelles CGU s'appliqueront à compter de leur entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui n'accepterait pas les nouvelles CGU dispose d'un droit de résiliation sans pénalité, à exercer dans le délai de 30 jours suivant la notification.

13.Force majeure

OWL'S INDUSTRY ne saurait être tenue responsable d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, attentat, grève générale, panne majeure d'un opérateur télécom, défaillance de l'hébergeur (Vercel, AWS), cyberattaque massive ou décision d'une autorité publique.

14.Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux français de Marseille seront seuls compétents pour connaître du litige.

Pour les litiges concernant des Utilisateurs consommateurs, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir à la médiation auprès du CNPM-Médiation-Consommation (cf. mentions légales).