Facture électronique 2026 : ce qui change vraiment pour les TPE

Depuis le 1^er septembre 2026, la facture électronique n'est plus un projet : toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent déjà les émettre. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l'émission devient obligatoire au 1^er septembre 2027. Voici où en sont les obligations fin octobre 2026, et ce qu'une TPE doit faire concrètement.

1. Le calendrier en clair

Autrement dit, si vous êtes une TPE ou un micro-entrepreneur, vous êtes dès aujourd'hui concerné par la réception : un fournisseur grande entreprise ou ETI peut déjà vous adresser ses factures au format électronique. Côté émission, il vous reste jusqu'au 1^er septembre 2027, mais vos clients grands comptes peuvent déjà vous demander des factures électroniques.

La facturation électronique concerne les transactions B2B domestiques entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations internationales ne passent pas en facture électronique obligatoire, mais leurs données doivent être transmises via l'e-reporting (voir plus bas).

2. Ce qu'est (et n'est pas) une facture électronique

Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un PDF envoyé par email. C'est un document au format structuré, lisible automatiquement par un logiciel. Trois formats constituent le socle :

• Factur-X : un PDF/A-3 qui embarque un fichier XML CII — la facture reste lisible par un humain tout en étant exploitable par une machine. C'est le format le plus pratique pour une TPE ;
• UBL : XML pur, très répandu à l'international ;
• CII (Cross Industry Invoice) : XML pur également.

La réforme ajoute aussi de nouvelles mentions sur les factures : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

3. Les plateformes agréées (PA) : le passage obligé

Vous ne pouvez plus envoyer une facture électronique B2B directement à votre client par email : elle doit transiter par une plateforme agréée (PA, anciennement appelée « plateforme de dématérialisation partenaire » ou PDP), immatriculée par l'administration fiscale. Le portail public de facturation ne sert pas de plateforme d'échange de factures : il joue le rôle d'annuaire et de concentrateur des données transmises à l'administration. Chaque entreprise doit donc passer par une plateforme agréée, directement ou via son logiciel de facturation.

La plateforme agréée :

• contrôle le format de la facture ;
• identifie la plateforme du destinataire grâce à l'annuaire central ;
• transmet la facture à la plateforme du destinataire et adresse à l'administration les données fiscales (données de facturation, e-reporting, statuts).

La liste des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.

4. L'e-reporting : ventes aux particuliers et international

Si vous vendez à des particuliers (coiffure, restauration, commerce, e-commerce grand public) ou à des clients étrangers, vous n'émettez pas de facture électronique pour ces opérations, mais vous devez transmettre à l'administration, via votre plateforme agréée, les données de ces transactions (montants, TVA) et, pour les prestations de services, les données de paiement. Le calendrier est le même que pour l'émission : depuis septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, à partir de septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Et dans tous les cas, vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.

5. Sanctions encourues

• 15 € par facture non émise sous forme électronique alors qu'elle aurait dû l'être, plafonnés à 15 000 € par année civile ;
• 250 € par transmission de données d'e-reporting manquante, plafonnés à 15 000 € par année civile.

Un dispositif de tolérance existe pour une première erreur régularisée rapidement. Mais au-delà des amendes, le vrai risque est commercial : un client grand compte peut refuser une facture qui ne respecte pas le format attendu.

6. Ce qu'une TPE doit faire maintenant

1. Vérifier que vous pouvez recevoir des factures électroniques : c'est obligatoire depuis le 1^er septembre 2026. Il faut pour cela être rattaché à une plateforme agréée et inscrit dans l'annuaire ;
2. Choisir votre solution d'émission avant septembre 2027 : soit une plateforme agréée en direct, soit un logiciel de facturation connecté à une plateforme agréée ;
3. Compléter votre fichier clients avec le SIREN de chaque client professionnel ;
4. Adapter vos factures aux nouvelles mentions (SIREN client, adresse de livraison, nature de l'opération, option TVA sur les débits) ;
5. Roder le flux sur quelques factures avant l'échéance, plutôt que de tout basculer le 31 août 2027.

7. Comment IO BILL gère la réforme

IO BILL n'est pas lui-même une plateforme agréée : il s'appuie sur Super PDP, plateforme agréée partenaire, pour la réception et la transmission. Concrètement :

• vos factures sont générées au format Factur-X (profil EN 16931) ;
• l'inscription à l'annuaire se fait via Super PDP, depuis vos paramètres ;
• les factures électroniques de vos fournisseurs sont reçues via Super PDP et centralisées dans IO BILL ;
• vos factures B2B sont transmises via Super PDP ; vos factures à des particuliers sont transmises pour l'e-reporting ;
• tout cela est inclus dans l'abonnement à 14,90 € HT/mois (17,88 € TTC), dans la limite de 500 documents par mois transmis ou reçus (0,05 € HT par document au-delà).

Pour aller plus loin, consultez notre guide détaillé Factur-X. Vous êtes micro-entrepreneur ? Lisez aussi notre guide du logiciel de facturation pour auto-entrepreneur.

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