En franchise en base, votre facture est établie hors taxe et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques ; au 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures B2B au format électronique via une plateforme agréée.
Les mentions obligatoires d'une facture de micro-entrepreneur
Même en micro-entreprise, une facture n'est pas un simple reçu. Elle doit comporter :
- La date d'émission et un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique et continue (pas de trou, pas de doublon) ;
- Votre identité : nom et prénom (ou nom commercial), précédés ou suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel », votre adresse et votre numéro SIREN ou SIRET ;
- Le cas échéant, votre numéro d'immatriculation (par exemple au RCS pour une activité commerciale) ;
- L'identité du client : nom ou dénomination et adresse de facturation ; pour un client professionnel, son numéro SIREN, qui devient une mention obligatoire avec la réforme de la facture électronique ;
- La date de la vente ou de la prestation ;
- La désignation précise de chaque produit ou service, la quantité et le prix unitaire hors taxe ;
- Le montant total à payer ;
- En franchise en base : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
- Les conditions de paiement : date d'échéance, taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; les conditions d'escompte éventuelles ;
- Pour certaines activités (par exemple les artisans du bâtiment), les références de l'assurance professionnelle obligatoire (assureur, couverture géographique).
Avec la réforme de la facture électronique, d'autres mentions apparaissent : l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation et la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux). Mieux vaut les intégrer dès maintenant.
Franchise en base de TVA : ce qu'il faut savoir
La plupart des micro-entrepreneurs démarrent en franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Ce régime s'applique tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils, qui diffèrent selon que vous vendez des marchandises ou des prestations de services (de l'ordre de 85 000 € et 37 500 € respectivement en 2026), avec une marge de tolérance.
Prudence : ces seuils et les règles de dépassement ont fait l'objet de plusieurs projets de réforme récents. Avant toute décision, vérifiez les montants en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable. Si vous dépassez le seuil, vous devenez redevable de la TVA et vos factures doivent la faire apparaître.
Ne confondez pas non plus les seuils de franchise de TVA avec les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise lui-même, qui sont plus élevés : on peut rester micro-entrepreneur tout en devant facturer la TVA.
Facture électronique : ce qui change pour les micro-entrepreneurs
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base :
- Depuis le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs, via une plateforme agréée ;
- Au 1er septembre 2027 : vos factures à des clients professionnels établis en France doivent être émises au format électronique (Factur-X, UBL ou CII) et transmises via une plateforme agréée ;
- Au 1er septembre 2027 également : vos ventes à des particuliers et à l'international relèvent de l'e-reporting (transmission des données de transaction à l'administration).
Un PDF envoyé par email ne suffira donc plus pour vos clients professionnels. Pour le détail du calendrier et des sanctions, lisez notre article Facture électronique 2026 : ce qui change vraiment pour les TPE.
Ce que fait IO BILL pour un auto-entrepreneur
| Besoin | Dans IO BILL |
|---|---|
| Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Ajoutée automatiquement en franchise en base |
| Numérotation chronologique et continue | Automatique, factures émises chaînées |
| Coordonnées et SIREN de vos clients | Auto-complétion via la base SIRENE |
| Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement | Mentionnée sur la facture |
| Devis, acceptation en ligne, conversion en facture | Inclus |
| Factur-X (EN 16931), réception et émission via Super PDP, plateforme agréée partenaire | Inclus (500 documents/mois) |
| Relances automatiques des impayés | J+3, J+10, J+30, J+60 |
| Factures d'achat lues par OCR | Inclus |
| Accès gratuit pour votre expert-comptable | Inclus |
| Utilisation sur téléphone | Application web installable sur iPhone et Android |
| Aide au calcul des cotisations URSSAF | 🚧 Bientôt disponible |
| Banque connectée | 🚧 Bientôt disponible |
IO BILL n'est pas lui-même une plateforme agréée : la réception et la transmission des factures électroniques passent par Super PDP, plateforme agréée partenaire, sans abonnement séparé à souscrire.
Combien ça coûte ?
Un seul plan, toutes les fonctionnalités disponibles incluses : 14,90 € HT/mois, soit 17,88 € TTC, sans engagement, ou 149 € HT/an (178,80 € TTC). En franchise en base, vous ne récupérez pas la TVA : c'est le prix TTC qui compte pour vous. L'essai dure 7 jours, sans carte bancaire. Le détail est sur la page tarifs.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur est-il obligé d'utiliser un logiciel de facturation ?
Aucun texte n'impose un logiciel en tant que tel. Mais avec la réforme de la facture électronique, un micro-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra les émettre via une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027. En pratique, un logiciel connecté à une plateforme agréée est la solution la plus simple.
Quelle mention de TVA doit figurer sur la facture d'un micro-entrepreneur ?
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, votre facture est établie hors taxe et doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans IO BILL, cette mention est ajoutée automatiquement lorsque vous choisissez le régime de franchise en base.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la facture électronique ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, y compris en franchise en base, doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission de factures électroniques et l'e-reporting deviennent obligatoires pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise de TVA ?
Vous perdez le bénéfice de la franchise selon les règles de dépassement en vigueur et devenez redevable de la TVA : vos factures doivent alors mentionner la TVA. Les seuils et les règles de dépassement ont fait l'objet de réformes récentes : vérifiez les montants en vigueur sur impots.gouv.fr. Dans IO BILL, vous changez de régime de TVA dans les paramètres.
Combien coûte IO BILL pour un auto-entrepreneur ?
Un seul plan : 14,90 € HT par mois (17,88 € TTC) sans engagement, ou 149 € HT par an (178,80 € TTC). Un micro-entrepreneur en franchise de TVA ne récupère pas la TVA : c'est le prix TTC qui compte. 7 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire.